Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Roul dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2005, l'expédition du jugement en date du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. Gérard X tendant à la condamnation de la société Caisse nationale de crédit agricole à réparer les préjudices causés par les agissements fautifs de ses dirigeants dans ses conditions d'emploi postérieurement au 1er février 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour d'appel de Paris...

...Mme Roul...Vu 1°, sous le n° 264963, le recours, enregistré le 25 février 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. X... tendant à la révision de sa pension en tant que lui a été refusé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de...

...Mme Roul...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre, 10 décembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juillet 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter les plaintes de la caisse primaire d'assurance maladie de...

...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yveline YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel dirigé contre la décision du 16 décembre 2003 du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins lui infligeant la peine de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant un mois dont quinze jours avec sursis ; 2...

...Mme Roul...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 septembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 14 octobre 2003 du tribunal départemental des pensions du Var section de Toulon accordant une pension militaire d'invalidité de réversion au taux plein à Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le...

...Mme Roul...Vu 1°, sous le n° 276861, la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SAGES, dont le siège est 18, avenue de la Corse à Marseille 13007 ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 2004-207 du 18 novembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux emplois et procédures d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements...

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 1 000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 258737 du 19 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la délibération du 23 avril 2003 du jury du concours au titre de l'année 2003 pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans la discipline pédodontie...

28-06-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS. - ORDRE DES MÉDECINS -... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février, 24 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 3 décembre 2003 rejetant la protestation contre les élections du 14 avril 2002 pour le renouvellement partiel du conseil...

...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 du directeur de l'hôpital Saint-Louis rejetant sa demande de versement de la prime de travail pour les dimanches et jours fériés et à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 18...

54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - REPORT DE LA DATE DE JUGEMENT EN CAS DE... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête dirigée contre le jugement du 26 juin 2001 par...