Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Roul dans la jurisprudence francophone - page 3

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Roul...Vu l'ordonnance du 19 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Marc YX, demeurant Y ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, le 4 novembre 2004, et le mémoire...

...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X, demeurant ... et Mlle Stéphanie Y, demeurant ... ; M. X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat de médecine zone Nord et zone Sud au titre de l'année universitaire 2004-2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE MER, dont le siège social est situé 6/10, quai de la Seine à Saint-Denis 93206 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de...

01-02-02-01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Roul...Vu 1°, sous le n° 278063, la requête enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SACAM, dont le siège est route de Toulouse à Castres 81100 ; la société SACAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Sasu Bd1 l'autorisation préalable requise en vue de la création...

54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CABRIES, domiciliée Hôtel de Ville à Cabriès 13480, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'exécution...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2003, l'expédition du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Claude X tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin au versement d'une somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la faute de service commise par un agent de la commune qui lui a remis un extrait d'acte de naissance mentionnant son adoption plénière, mention prohibée par l'article 12 du décret du 3 août 1962, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2004, l'expédition du jugement du 10 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme Olympia X tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de Tournefort Alpes-Maritimes pour obtenir remboursement des frais de pose d'un compteur d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 24 février 1998 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 2004, l'expédition de la décision du 16 avril 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, saisie d'une demande de M. X tendant à ce que le bénéfice du renouvellement de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne lui soit reconnu à compter du 1er octobre 1999 et non du 1er mars 2000, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 16 juin 2000 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse s'est déclar...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 2004, l'expédition du jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTION SFP tendant à ce que la société Air Médical Support soit déclarée responsable de l'accident d'hélicoptère dont M. X a été victime le 29 juillet 1994 et condamnée à lui rembourser l'intégralité des frais et débours supportés depuis l'accident, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement...

...Mme Roul...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 août 2004, l'expédition du jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la SOCIETE SLIBAIL ENERGIE tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier que la requérante avait conclu avec la société française de restauration et services société SFRS-Sodexho à laquelle s'était substituée la collectivité locale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...