Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave Emmanuelle dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement refusé de lui délivrer un formulaire de demande de naturalisation ainsi que la décision du ministre des affaires étrangères du 14 octobre 2002 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire de...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu 1°/, sous le n° 249298, la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boucif A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2002 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 2002, présentée par Mme Arife A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner à l'administration de produire l'entier dossier administratif la concernant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2001 rapportant le décret du 30 juin 1999 lui accordant la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 820 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khira A demeurant ... ; Mme A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 13 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 27 avril 2002 pour la désignation du maire de Norrent-Fontes Pas-de-Calais ; 2° d'annuler l'élection de M. André C en qualité de maire de Norrent-Fontes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sylvie Eniade A ; 2° rejette la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités slovaques ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 25 janvier 2002, 12 juin, 30 septembre et 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Diondio A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...