Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 1988, CETATEXT000008245100
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Mme Prada-Bordenave
| France, Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 1988, CETATEXT000008245105
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Mme Prada Bordenave
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 octobre 2000, 193942
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Prada-Bordenave...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la commune de Rouffach Haut-Rhin, a annulé les articles 1er et 3 du jugement du 17 mai 1994 par lesquels le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 octobre 2000, 200536
01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Mme Prada-Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Momtchil X..., demeurant à l'Institut d'Astronomie, Académie bulgare des sciences, 72, bul. Tsarigradsko Chaussee à Sofia 1000 Bulgarie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle les autorités consulaires françaises à Sofia ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 04 octobre 2000, 203341
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Prada-Bordenave...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier, 13 avril et 29 juillet 1999, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 octobre 2000, 204298
26-01-01-025,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -CARefus - Motifs -... ...Mme Prada-Bordenave...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1999, présentée pour Mme Thi X... Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a : 1 annulé le jugement du 17 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 mai 1994 du ministre des affaires sociales de la santé et de...
| France, Conseil d'État, 04 octobre 2000, 211989
51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE ... ...Mme Prada-Bordenave...Vu 1°/, sous le n° 211989, la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation du décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de la Poste et de France Télécom ; 2...
| France, Conseil d'État, 04 octobre 2000, 213488
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Prada-Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Z... TRAN, épouse CARTON, demeurant 213/2D Dong X... Q 1 à Ho Chi Minh Ville au Vietnam ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Hanoï lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 04 octobre 2000, 216747
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...Mme Prada-Bordenave...Vu, enregistrée le 27 janvier 2000, l'ordonnance en date du 17 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Christian Y... devant ce même tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 24 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de...
| France, Conseil d'État, 04 octobre 2000, 219307
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...Mme Prada-bordenave...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, représentée par son président, domicilié au siège ... ; M. X... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 mai 1999 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté leur demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives, en application de...
