Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pipien dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 1973, CETATEXT000008263370
34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE... ...Mme Pipien
| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 1971, CETATEXT000008251508
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Irrecevabilité de l'entrepreneur ayant construit l'immeuble à attaquer l'arrêté de... ...Mme Pipien
| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 1971, CETATEXT000008247174
71-03-01 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Dommages ne relevant pas de contraventions de grande voirie -... ...Mme Pipien
