| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 1973, CETATEXT000008263370

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263370
Date de la décision : 10/07/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME - Constitution de réserves foncières - Acquisition par une commune d'immeubles sis sur une autre commune non limitrophe.

34-01-03-01, 68-02-05 Illégalité d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune d'immeubles sis sur le territoire d'une commune non limitrophe en vue de la constitution d'une réserve foncière et de l'aménagement d'un chemin rural dès lors que la commune expropriante n'établit pas qu'elle ait entendu poursuivre l'un des buts visés à l'article 11 de la loi du 30 décembre 1967.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Urbanisme - Constitution d'une réserve foncière - Habitants et contribuables de la commune.

54-01-04-02 Habitants et contribuables d'une comune ayant intérêt à contester un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune non limitrophe d'immeubles en vue de la constitution d'une réserve foncière et l'aménagement d'un chemin rural.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES - Acquisition par une commune d'immeubles sis sur une autre commune non limitrophe.

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Références :

Loi 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1973-07-10;cetatext000008263370