| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 1971, CETATEXT000008251508

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251508
Date de la décision : 30/06/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Irrecevabilité de l'entrepreneur ayant construit l'immeuble à attaquer l'arrêté de péril.

16-04, 54-01-04-01 Irrecevabilité pour défaut d'intêrét direct du recours pour excès de pouvoir formé contre un arrêté de péril par l'entrepreneur qui a construit l'immeuble faisant l'objet dudit arrêté.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Irrecevabilité de l'entrepreneur ayant construit l'immeuble à attaquer l'arrêté de péril.

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Références :

Code de l'urbanisme 303 à 306

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1971-06-30;cetatext000008251508