| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 1971, CETATEXT000008247174

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247174
Date de la décision : 22/04/1971
Sens de l'arrêt : Rejet relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

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Analyses

71-03-01 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Dommages ne relevant pas de contraventions de grande voirie - Dommages causés au domaine public des aéroports.

71-03-01 Les dommages causés au domaine public des aéroports ne peuvent être, faute de texte, réparés selon la procédure des contraventions de grande voirie.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1971-04-22;cetatext000008247174