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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pierart dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 31 mai 1996, 961324,961325,961326

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...Mme Pierart

France | 31/05/1996

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 1996, 95-1407

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Pierart

France | 19/01/1996

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 1995, 951788

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Piérart

France | 19/01/1995
 
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