Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone - page 3

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...Mme Pécresse...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 5 mars 1990 interdisant à M. X... de cumuler l'activité de directeur de laboratoire avec celle relevant de la procréation médicalement assistée ; 2° rejette la demande de M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA COMMUNICATION ET LA CREATION AUDIOVISUELLE EN BRETAGNE, ayant son siège social ... ; l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA COMMUNICATION ET LA CREATION AUDIOVISUELLE EN BRETAGNE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 avril 1993 par laquelle le Conseil...

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, en premier lieu, statué avant-dire droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1993 par lequel le maire de Lyon l'a mis en demeure de faire cesser, dans le délai de...

49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1993 par lequel le préfet du Rhône a approuvé la délibération du conseil départemental d'hygiène du 18 février 1993, modifiée conformément à la décision du ministre de la santé du...

49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le maire de Lyon lui a ordonné de réaliser la mise en conformité des installations électriques et de gaz de l'immeuble dont il est...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Yannig X..., demeurant 11 Kerveniou Port Blanc à Penvenan 22710 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, donné acte du désistement des conclusions de leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a rejet...

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1993 par lequel le maire de Lyon lui a enjoint de réaliser d'urgence les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant au lieu-dit "La petite mare" à Beaumesnil 14380 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 décembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur le remembrement de ses terres...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant chez Mme Yvonne X... à Keranguère, 22260 Plouec-du-Trieux ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté de placement d'office pris à son encontre par le sous-préfet de Dinan, le 2 septembre 1991, et, d'autre part, contre l'arrêté portant...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PORTE VOIX, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PORTE VOIX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 7 avril 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter sous le nom de "Radio Cinq" un service de radiodiffusion sonore dans la zone...