Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 169695
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 11 avril 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Salah X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, 159516
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1994 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 9 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal de Barcelonnette a décidé la création d'un marché sur la place St-Pierre pour les...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 135120
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Pouvoirs du conseil supérieur de l'audiovisuel - Désignation... ...Mme Pécresse...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1992 et 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est ... ; la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 2 mars 1992, par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux dirigé contre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 157354 et 157355
56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - PUBLICITE -Interruption publicitaire article 73 de la loi du 30 septembre... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 157 354, la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. "TELEVISION FRANCAISE 1", dont le siège social est ...Université à Paris 75007, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. "TELEVISION FRANCAISE 1" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société France...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 146308
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mme Pécresse...Vu, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mars 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête de M. André X... demeurant Clos 6, Pont de l'Arc, Aix-en-Provence 13100 Bouches-du-Rhône, enregistrée le 9 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1997, 135369
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor Y..., demeurant rue Grande Savane à Grand-Bourg de Marie-Galante 97112 Guadeloupe ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juin 1997, 138003
54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X..., demeurant ..., Résidence Séquana, Bâtiment B, à Venarey-les-Laumes 21150 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine : - annulé le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 148660
36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves MAJOREL demeurant 2, square Raynouard à Parly II, Le Chesnay 78150 ; M. MAJOREL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 mars 1990 par lequel le ministre de l'intérieur l'a mis à la disposition du secrétariat général de la zone de défense de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 juillet 1997, 128187
03-02-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION... ...Mme Pécresse...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Irma X..., sa décision en date du 27 février 1990 confirmant la décision en date du 20 novembre 1989 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé à Mme...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mars 1997, 142429
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1992 et 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, ayant son siège ... ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 92-759 du 25 août 1992, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société d'exploitation de "Radio Finance" à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne...
