Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PREVOT dans la jurisprudence francophone - page 18

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Elior Restauration Orly 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 à hauteur respectivement de 37 180 euros, 34 546 euros, 34 699 euros et 36 924 euros. Par un jugement n°2007210/1 du 29 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, la société Elior Restauration Orly 1...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Utility Corporate Services, agissant en qualité de liquidateur de la société Eiffel Properties Luxembourg, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement forfaitaire prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel la société Eiffel Properties Luxembourg a été assujettie, au titre de l'exercice 2008, pour un montant de 45 061 208 euros. Par un jugement n° 1801066/10 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Hôtelière de Torcy a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction à hauteur de 15 413 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un hôtel exploité sous l'enseigne " Kyriad...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2015 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais plus largement dans...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2015 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais plus largement dans le cadre...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2010 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais plus largement dans...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2014 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais plus largement dans...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2011 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais plus largement dans...

...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2112442/11 du 1er juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 10 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de délivrer à M. B... A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en...