Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PETON-PHILIPPOT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1500603 du 30 juin 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2015, M. et MmeA...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500605 du 30 juin 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2015, M. et...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1400293 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il est...
19-01-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé cette décharge et a rejet...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS EBM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1201010 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette...
19-02-04-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Délai. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par une ordonnance n° 1202488 du 8 octobre 2015, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande comme tardive et manifestement irrecevable. Procédure devant...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le commandement de payer la somme de 133 397,67 euros émis par le comptable du Trésor de Forbach le 13 novembre 2014 à l'encontre de Mme B...ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1501290 du 5 novembre 2015, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. M. et Mme B...ont demandé au tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1505534 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif...
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par jugement n° 1205369 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé cette décharge...
