Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PETON-PHILIPPOT dans la jurisprudence francophone

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Sogycobois a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux, et des majorations correspondantes, qui lui ont été assignées au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1105388 et 1201677 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403000 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2015, M.B..., représenté par DGM...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403003 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2015, M. et MmeA...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403007 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2015, M. et MmeC...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1402999 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2015, M. et MmeA...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1402373 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2015, M. et MmeA...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1405816 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2015, M.C..., représenté par DGM Associés...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société Bragarde de Travaux Publics SBTP a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400291 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

19-04-01-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mac et du Mont Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ; Par un jugement n° 1301438 et 1301439 du 21 avril 2015, le...