Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PETON dans la jurisprudence francophone - page 3

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-01... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A...Conseil et Construction a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui restituer des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2007 et du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, à concurrence respectivement des sommes de 107 513 euros et de 29 720 euros. Par un jugement n° 1100696, 1100697 du 21 avril 2015, le...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...et Mme C...F...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 avril 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et du 20 juin 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a assigné M. E...A...à résidence avec...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par six requêtes enregistrées respectivement les 30 mars 2012, 12 septembre 2012, 17 novembre 2012 et 1er décembre 2012, Mme H...E..., Mme D...G...néeE..., Mme F...C...et M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par six requêtes enregistrées respectivement les 30 mars 2012, 12 septembre 2012, 17 novembre 2012 et 1er décembre 2012, Mme H...E..., Mme D...G...néeE..., Mme F...C...et M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E..., Mme C...E...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2016 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de délivrer un titre de séjour à MmesE..., a fait obligation à l'ensemble des requérants de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a interdit à M E...et Mme C...E...de revenir en France...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, et, à titre subsidiaire, d'ordonner le remboursement par l'État de la somme de 8 864 euros au titre d'un trop-perçu de taxe sur la valeur...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1202582 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600284 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2016, M.A..., représenté par...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1302309 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-01-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Décrets. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui restituer la somme globale de 46 538 euros correspondant à l'application de la réduction de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales payée au titre des années 2010 à 2012 pour son établissement situé rue Charles Péguy à Strasbourg. Par un jugement n° 1305148 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de...