La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme PERDU - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 19BX03333
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 pour un montant de 139 243 euros. Par un jugement n° 1705090 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 19BX03335
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 pour un montant de 72 631 euros. Par un jugement n° 1701510 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 19BX03337
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 pour un montant de 72 661 euros. Par un jugement n° 1701511 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 19BX03338
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 pour un montant de 66 808 euros. Par un jugement n° 1701274 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 19BX03339
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 pour les montants de 37 885 euros et 57 066 euros. Par un jugement n° 1701275 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 20BX03028
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Coutant a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune de Saint-Coutant a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 20BX03029
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Charras a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 20BX03030
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dirac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 20BX03032
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Turgon a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 20BX03040
12 Assurance et prévoyance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007 Nature et environnement. ... ...Mme PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant...
