Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIOL dans la jurisprudence francophone - page 3

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Transac Immo, ayant son siège social 23, rue Guy Moquet à Choisy-le-Roi 94600, par Me Biagini, avocat ; la société Transac Immo demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1003713/7-1003714/7-1003716/7-1003717/7 du 27 décembre 2012 en tant que, par cette décision le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., élisant domicile..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304840 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2013 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304992 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302055 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour Mme D...A..., épouseC..., demeurant..., par MeB... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306238 du 18 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour Mme D...A..., néeB..., demeurant..., par Me Niga ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1310542,1310544 du 8 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'enjoindre au...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Sylvia Rielle Collections Paris, dont le siège social est situé 131 rue Saint Denis à Paris 75001, par la société d'avocats Leroy Associés-Dixit Causa ; la société Sylvia Rielle Collections Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201991 en date du 21 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Sebban, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903170/7 en date du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités dont ces cotisations ont ét...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Amazone, dont le siège social est situé 11, rue Danielle Casanova à Paris 75001, par Me Ferrandini, avocat ; la société Amazone demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116101 en date du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121010 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier...