Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIOL dans la jurisprudence francophone - page 153
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03070
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Manmat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer les sommes de 15 673,56 euros correspondant aux droits de voirie perçus sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03071
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pino Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 avril 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 31 580,24 euros réglée au titre de l'installation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03072
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pino Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2015 et d'enjoindre à la ville de Paris de lui restituer les sommes de 11 810,86 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03097
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orientis Gourmet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 21 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire en répétition de sommes selon elle indûment payées au titre des droits de voirie pour les exercices 2013 et 2014 et de condamner la Ville de Paris à lui restituer la somme de 189 444,13 euros, ou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03108
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JPF Le Courcelles a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet, née sur sa demande reçue le 24 juillet 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie ordinaire pour les années 2012 à 2015 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 27 887,59...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03109
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Parvis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires des 13 mai 2014, 4 août 2014 et 31 mars 2015 par lesquels la maire de Paris lui a demandé le paiement de droits de voirie additionnels pour les années 2014 et 2015, de déclarer illégal l'avis à tiers détenteur du 2 juin 2017 et de la décharger du paiement de la somme totale de 54 767,81euros. Par une ordonnance n° 1711096 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03110
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Au Père Tranquille a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 23 octobre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels dispositifs de chauffage pour l'année 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03111
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galerie De Lucia a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 23 octobre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels dispositifs de chauffage et écrans de protection pour les années 2014 et 2016 et d'enjoindre à la Ville de...
