La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Moreau - page 33
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1981, 13145
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Talus surplombant d'1,20 m. une plage -... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. CHARLES X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE SES Z... MINEURS, BERTRAND ET VERONIQUE X..., DOMICILIE A LE DORAT HAUTE-VIENNE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 avril 1981, 19149
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de la... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. PAUL X... ET M. PIERRE X... DEMEURANT ... A BAILLARGUES HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 27 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 avril 1981, 17483 et 17513
34-01-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE... ...Mme Moreau...VU 1°, LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 17.483, PRESENTEE PAR M. ET MME Y... DEMEURANT A SAINT-LOUIS EN CAMOEL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 avril 1981, 22829
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Moreau...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980 PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A MME X... LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE DE LA NON REEXPEDITION D'UNE LETTRE ORDINAIRE...
| France, Conseil d'État, Section, 12 juin 1981, 02569
60-04-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Rente -... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1976, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX, ... A LISIEUX CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1976 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Y..., POUR LEUR X... VINCENT, A PARTIR DU 7 JUILLET 1973 ET JUSQU'AU 27 MARS 1988, UNE RENTE ANNUELLE DE 27.000 F, MAJOREE EN...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1981, 18226
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1981, 29322
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...Mme Moreau...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE ; VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONGREGATION DES SOEURS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 avril 1981, 18112
36-03-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Licenciement en cours de stage - Manière de servir - Droit à... ...Mme Moreau...Vu le recours, enregistré le 29 mai 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'Intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1979 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, statuant à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 8 décembre 1976 mettant fin au stage de l'intéressé en qualité d'inspecteur de police et le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1981, 12724
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET BATIMENTS COTRABA, DONT LE SIEGE EST A VELIZY-VILLACOUBLAY YVELINES , ... PAR SON REPRESENTANT LEGAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 17076
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...Mme Moreau...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1980, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ... A PONTOISE VAL D'OISE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS LUI A REFUSE LE DROIT DE FAIRE ETAT DE LA QUALITE DE MEDECIN COMPETENT, QUALIFIE EN ANATOMIE ET...
