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28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS - Attribution des... ...Mme Mitjaville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre et 29 novembre 2001, présentés pour M. Philippe X..., et autres ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection de Mme Liliane Y... et proclamé élu M. Dominique 1... conseiller municipal de la...

135-03-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - TRANSPORTS SCOLAIRES 135-05-01-03... ...Mme Mitjaville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 et 25 février 2002, présentés pour le DEPARTEMENT DU CHER, Hôtel du Département, Place M. Plaisant à Bourges 18023 ; le DEPARTEMENT DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu les effets de la décision du 6 août...

54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Mitjaville...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 11 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de la décision du 23 novembre 2001 du MINISTRE DE LA DEFENSE refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, et enjoint à ce ministre de procéder, dans un délai...

54-035-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Mitjaville...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dont le siège est 139, rue de Bercy à Paris 75572 Paris cedex 12 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2002 réintégrant M. Jean-François X..., inspecteur des impôts, dans les...

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - Possibilité reconnue aux requérants de présenter leurs explications... ...Mme Mitjaville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ileana X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 avril 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de...

19-01-03-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Mitjaville...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mai 1997 et accordé à M. Régis X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Mitjaville...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES GAZONS DE FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LES GAZONS DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande en décharge des...

09 ARTS ET LETTRES - Régime de l'autorisation d'exportation des biens culturels présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique... ...Mme Mitjaville...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rodolphe X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision en date du 30 mars 1998 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a placé le...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision... ...Mme Mitjaville...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée pour L'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est situé Mairie de Melun 77011 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 30 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de l'Institut européen d'administration des affaires, le jugement en date du 22 juin...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Juge de cassation - Censure de l'arrêt d'une... ...Mme Mitjaville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1999 et 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TORISE, dont le siège est ... ; la SOCIETE TORISE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1999 du tribunal administratif de...