La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mitjavile - page 149
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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 12 janvier 2007, 288416
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Mitjavile...Vu 1°, sous le n° 288416, la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...DELCOURT, demeurant ... Mme DELCOURT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2005, en tant que ledit article établit un régime indemnitaire différent entre les chefs de division de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA et les secrétaires...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 293542
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE D'AÉROPORT ART. 1609 QUATERVICIES DU CODE GÉNÉRAL DES... ...Mme Mitjavile...Vu 1° sous le n°293542, la requête enregistrée le 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n°2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; Vu 2° sous le n° 293924, la requête enregistrée le 31 mai 2006 au...
