Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mireille Le Corre dans la jurisprudence francophone - page 37

30-02-05-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES.... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2018 et 15 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Angelo Meccoli et Cie dirigées contre l'arrêt du 20 février 2018 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les réfactions sur le prix du marché de rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic appliquées par SNCF Réseau en raison de la mauvaises implantation des voies principales, de remises en conformité et de dégradations subies par les...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Energie Méditerranée et la société Ekium ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Grand port maritime de Marseille à leur verser, au titre du solde du marché de rénovation des réseaux électriques basse tension et automatismes du terminal pétrolier de Fos conclu le 27 août 2009, une somme de 83 027 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires contractuels au taux de 15,25 % à compter du 22 novembre 2011. Par un jugement n° 1403810 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'article 2 de l'arrêt n° 17DA00704 du 21 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il porte sur la capitalisation des intérêts demandée par la société Constructions Industrielles de la Méditerranée CNIM. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : L'association Eau Secours Vallée de l'Ariège, M. D...B...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler le procès-verbal de la commission d'appel d'offres de la commune d'Auterive du 10 novembre 2011 relatif à l'attribution du marché de production et distribution d'eau potable et de la décision implicite née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux et d'enjoindre au maire de la commune d'Auterive qu'il saisisse le juge du contrat afin qu'il prononce la nullité du contrat conclu avec la sociét...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : La société SONOCAR Industrie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-6 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, d'une part, de lui communiquer, dans un délai d'une semaine, l'analyse des offres des candidats, s'agissant des prix globaux correspondant aux deux scénarios " prix barème recomposés ", effectuée dans le cadre de la procédure de passation, par la direction du service de soutien de la flotte de Toulon, d'un accord-cadre relatif à la fourniture et...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : L'université de Rennes 1 a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'enjoindre à la société Complétel de rétablir le réseau hertzien ou de mettre en oeuvre toute autre technologie permettant de rétablir une connexion d'un débit de 80 Mbits/s entre la station biologique de Paimpont et l'université de Rennes 1, jusqu'à ce que le juge du fond ait statué et, en tout état de cause jusqu'au terme du marché, dans un délai de huit jours à compter de la...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions et la décision du 6 novembre 2012 par laquelle la même autorité lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, en deuxième lieu, d'enjoindre au...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Lot de ne pas renouveler son contrat quinquennal d'enseignant à temps complet à compter du 1er janvier 2012, d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat du Lot de la réintégrer à temps plein à compter du 1er janvier 2012 et de condamner la chambre, d'une part, à un rattrapage de salaires à compter du 1er janvier 2012 et, d'autre part, à lui verser la somme de 7 843 euros en indemnisation de son...

095-02-06 - MAINTIEN EN RÉTENTION D'UN ÉTRANGER FORMULANT UNE DEMANDE D'ASILE LORSQUE LA DEMANDE A POUR SEUL BUT DE FAIRE ÉCHEC À LA MESURE... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le maintenir en rétention. Par un jugement n° 1702143 du 22 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B...l'attestation de demande...