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§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 383134

...Mme Maud Vialettes... 55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - CONSEIL DÉPARTEMENTAL AYANT ORGANISÉ UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ENTRE LES PARTIES - FACULTÉ, EN CAS DE RETRAIT DE LA PLAINTE À LA SUITE DE LA CONCILIATION, DE SAISIR L'INSTANCE DISCIPLINAIRE POUR LES MÊMES FAITS - EXISTENCE RJ1. 55-04-01-01 Il résulte des articles L. 4123-2 et R. 4126-2 du code de la santé publique que les instances disciplinaires ordinales peuvent être saisies, soit par la voie d'une action...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 387988

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a porté plainte contre Mme A... B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision n° 339 du 18 avril 2013, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont trois avec sursis, et l'a condamnée à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 352 593, 46...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 388855

...Mme Maud Vialettes... 54-08-02-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU JUGE DE CASSATION - CAS OÙ LE TA A REJETÉ PLUSIEURS REQUÊTES APRÈS LES AVOIR JOINTES, OÙ LA CAA A REJETÉ PLUSIEURS APPELS APRÈS LES AVOIR JOINTS ET OÙ UN SEUL DES APPELANTS SE POURVOIT EN CASSATION - CASSATION DE L'ARRÊT EN TANT SEULEMENT QU'IL A STATUÉ SUR L'APPEL DE L'AUTEUR DU POURVOI RJ1. 54-08-02-03 Arrêt d'une cour administrative d'appel ayant rejeté, après les avoir joints, plusieurs appels dirigés contre un jugement ayant rejeté plusieurs demandes après les avoir jointes. Saisi...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 388955

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Mme D...B...a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 28 mars 2011, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois avec sursis. Par une décision du 31 décembre 2012, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejet...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 392059

...Mme Maud Vialettes... 66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - DATE À LAQUELLE EST APPRÉCIÉE L'EXISTENCE DE LA PROTECTION - DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION À L'ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT RJ1. 66-07-01-01 En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Cette...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 395652

...Mme Maud Vialettes... 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'AUTONOMIE DES UNIVERSITÉS - PRINCIPE À VALEUR CONSTITUTIONNELLE - ABSENCE RJ1. 01-04-005 Le principe d'autonomie des universités, s'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation, n'a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle. 30-02-05-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 399523

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la conférence des présidents d'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans un délai de deux mois ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 17 octobre 2016, 384656

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de Haute-Corse une révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement du 19 novembre 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12/00444 du 21 juillet 2014, la cour régionale des pensions militaires de la Corse a, sur appel de M.B..., " confirmé le jugement entrepris à l'exception des seuls vertiges " et, sur le surplus, ordonné une expertise. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 17 décembre 2016 au secrétariat du contentieux...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 17 octobre 2016, 392437

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 août 2015 et 5 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public - FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa du B du II, ainsi que l'annexe 3, de la note de service du 17 juillet 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relative au temps syndical des représentants des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ce ministère ; 2...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 17 octobre 2016, 394001

...Mme Maud Vialettes...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2015 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu a prononcé son exclusion définitive de cet institut. Par une ordonnance n° 1505505 du 25 septembre 2015, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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