Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone - page 41

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 27 février 2019 par laquelle le vice-président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France a annulé son inscription à l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien principal de 2e classe, ensemble la décision du 11 mars 2019 portant rejet de son recours gracieux...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201331 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes en droits et pénalités de 80 625 euros en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de 24 278 euros en ce qui concerne les contributions sociales, a réduit les bases...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société anonyme Sitral Industrie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un montant de 127 878 euros et, par voie de conséquence, celle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 pour les montants respectifs de 111 051 euros, 74 034 euros et 37 017 euros. Par un jugement n° 1302951 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC01912 du...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes " Les Marronniers " de sa demande en date du 18 avril 2016 tendant à la reconstitution de sa carrière en application des jugements du 27 avril 2007 du tribunal administratif de Versailles et au versement d'une somme de 32 341,45 euros en réparation de ses préjudices et, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement de procéder à la reconstitution de...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de prononcer sa réintégration. Par une...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de prononcer sa réintégration. Par une...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de prononcer sa réintégration. Par une...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de prononcer sa réintégration. Par une...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société Pompes Funèbres de l'Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums ont demandé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler la procédure de passation de la convention de concession de service public portant sur la remise aux normes et l'exploitation du crématorium communal lancée par la commune d'Hautmont Nord, ainsi que l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, et d'enjoindre à la commune, si elle entendait conclure une concession...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence l'a affecté sur un poste de conseiller technique " emploi développement économique " à compter du 1er décembre 2019 et d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de le réintégrer en qualité de directeur administratif en charge de la politique de la ville et du logement, sous...