Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone - page 40

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Le maire délégué de la commune associée de Banat et le président de la commission élue de Banat ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le préfet de l'Ariège a rejeté la demande tendant à la séparation de la commune associée de Banat et de la commune de Tarascon-sur-Ariège. Par un jugement n° 1305194 du 12 octobre 2016 le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 octobre 2013 du préfet de l'Ariège. Par un arrêt n° 16BX03967 du 3 décembre 2018, la cour administrative...

135-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL CONSENTANT AU TRANSFERT DE BIENS... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la région de Chevreuse a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 10 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chevreuse a décidé de mettre à sa disposition le terrain constituant l'assiette foncière de différents équipements sportifs intercommunaux et la décision du 28 mars 2013 par laquelle...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. Par une ordonnance n° 1902191 du 4 juillet 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a, sur le fondement du premier alinéa de...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - TRANSMISSION DE L'AFFAIRE AU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande de chèque énergie. Par une ordonnance n° 1805204 du 28 novembre 2018, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la demande au...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 octobre 2019 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics pris pour l'application en 2019 des dispositions...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES EAU ET... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Les communes de Salses-le-Château, Duilhac sous Peyrepertuse, Soulatge, Tuchan, Paziols et Montgaillard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 2019 autorisant l'extension des compétences...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - OBLIGATION D'OUVRIR À LA MOBILITÉ LES EMPLOIS... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier, 11 février et 19 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire SNETAP-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 1° du IV du B relatif aux règles générales de mutation et le...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son licenciement à compter du 15 mai 2015, ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 532,86 euros en réparation des préjudices que lui ont causés ces décisions. Par un jugement n° 1513684/5-2 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 4 juin 2015 par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, à hauteur d'un montant de 59 899,09 euros, pour le recouvrement d'aides d'Etat versées entre 1998 et 2002 et, à titre subsidiaire, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 29 391,96 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du versement d'une aide illégale. Par un jugement n...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : L'EARL Valette a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler le titre de recettes émis le 13 juin 2016 par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, à hauteur d'un montant de 34 135,07 euros, pour le recouvrement d'aides d'Etat versées entre 1998 et 2002 et, à titre subsidiaire, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 17 035,09 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du versement d'une aide illégale. Par un jugement...