Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone - page 38

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS ACILAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des intérêts correspondants. Par un jugement n° 1401738 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY00653 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SAS ACILAM contre ce jugement. Par un...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société Eco Net System a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011, des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501262 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX01647 du 7 mars 2019, la cour administrative...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société viticole de France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 août 2014 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a alloué une subvention s'élevant seulement à la somme de 202 806,86 euros. Par un jugement n° 1404500 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 août 2014, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé à son encontre. Par un arrêt n° 17BX00295 du 12 avril 2019...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société Rouen Annecy Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray Seine-Maritime. Par un jugement n° 1801012 du 12 août 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2019, 10 janvier 2020...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Loup-sur-Cher a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux née du silence gardé par la même autorité sur sa demande reçue le 23 mars 2016. Par un jugement n° 1601683 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces décisions et a enjoint à la commune de verser l'allocation à Mme B.... Par un arrêt n° 18NT00244 du 18...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1508368 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY03922 du 7 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier, 21 février...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser les sommes de 500 000 euros au titre de ses préjudices professionnel et financier et de 40 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1402086 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY00624 du 5 octobre 2017, la cour a annulé ce jugement et a condamné l'Etat à verser à Mme B... une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis. Par une décision n° 416268 du...

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et de la pénalité correspondants. Par un jugement n° 1516621 du 4 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00747 du 20...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Par un mémoire, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D... E... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande de récusation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-4, L. 136-4 et L. 131-7 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et récapitulatif et trois autres mémoires, enregistrés le 29 juin 2018, le 19 novembre 2018, le 27 novembre 2018, le 1er mars 2019 et le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association EnVie-Santé demande au Conseil d'Etat : A titre principal, 1° d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par les ministres des outre-mer, des solidarités et de la santé, de l'économie et des finances et de l'agriculture et de l'alimentation sur sa demande d'abrogation de...