Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone - page 37

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 432169, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Sous le n° 432170, par une requête sommaire et un mémoire...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1600212 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18LY02183 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Sanary-sur-Mer Var et d'ordonner la tenue d'un nouveau scrutin. Par une ordonnance n° 2000954 du 1er juillet 2020, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation. Par une requête, un mémoire récapitulatif et deux autres mémoires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 31 juillet, 22 octobre, 12 et 16 novembre 2020, M. B... demande au...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 1307573, d'annuler la décision du président du conseil régional d'Ile-de-France du 23 avril 2013 fixant au 12 décembre 2011 la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident de travail dont elle a été victime le 25 février 2010 et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la " rechute " consécutive à cet accident et, sous le n° 1504446, d'annuler la décision du président du conseil régional d'Ile-de-France du 11...

04-04 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - PROCÉDURE APPLICABLE AUX CONTENTIEUX SOCIAUX ART. R. 772-5 ET... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de recettes émis le 29 juin 2017 pour le compte de la commune de Bagnolet, l'avis de sommes à payer qui lui a été adressé le 9 août 2017 par la commune de Bagnolet pour assurer le recouvrement de la somme de 34 557, 44 euros, et de prononcer la décharge de cette créance. Par un jugement n ° 1708984 du 7 décembre 2018, le...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Bagnolet a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 34 557, 44 euros et d'enjoindre à la commune de lui accorder une remise de dette. Par un jugement n ° 1801123 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La commune de Gâvres et l'association de sauvegarde et de protection du littoral de la presqu'île de Gâvres ont demandé au tribunal administratif de Rennes de déclarer illégale la mesure de réensemencement de coques en petite mer de Gâvres réalisée par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins CDPMEM du Morbihan et d'enjoindre à ce dernier, ainsi qu'à l'Etat en tant que de besoin, de retirer ces coques. Par un jugement n° 1500746 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande comme portée devant...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - TRANSFORMATION D'UN CDD EN CDI EN CAS DE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du président directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Inserm rejetant sa demande de transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée présentée le 29 janvier 2015. Il a également saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La commune de Haux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Langoiran SIAEPA a validé la convention du 15 novembre 2012 fixant le régime tarifaire applicable à la commune de Haux pour la fourniture d'eau potable. Par un jugement n° 1300558 du 16 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX00175 du 6 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...