Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI SC2 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2009 à 2015 dans les rôles de la commune d'Egletons Corrèze. Par un jugement n° 1501475 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2017 et 28 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SC2 demande...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 31 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sur le n° 421099, la société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de notifier les aides sous formes de garantie autonome à première demande de l'établissement public Bpifrance, octroyées aux émissions d'emprunts obligataires de la société Bpifrance Financement SA, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond dans la requête n° 421061 ; 2° de...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI SF a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 189 211 euros mise à sa charge au titre du versement pour dépassement du plafond légal de densité par un titre de recettes du 7 mai 2010 et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de ce versement. Par un jugement n° 1107032 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une décision n° 376439 du 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence du Colombier " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de l'immeuble dont il est propriétaire à Thiviers Dordogne. Par un jugement n° 1601151 du 30 mars 2017, le tribunal...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATIONS DE SERVICES... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 411007, la SAS Xerox, venant aux droits et obligations de la SAS Xerox Global Services, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2010. Par un jugement n° 1312061 du 1er juin 2015, le tribunal administratif de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° Le département de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer l'annulation de la décision du 17 avril 2008 et des décisions implicites par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Manche a rejeté ses demandes tendant à l'établissement de rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2007 à 2009 à l'encontre de la sociét...

19-01-03-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - CONDITIONS D'APPLICATION... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle Groupe Ferry a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance daté du 2 mars 2017 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...La société anonyme SA Banque de La Réunion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1506453 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02479 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1428189 du 13 novembre 2015, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16PA00137 du 1er juin 2017, la cour...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATIONS DE SERVICES... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1400705 du 25 août 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un...