La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon - page 3

01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - DÉCLARATION D'ILLÉGALITÉ... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu l'ordonnance n° 11NC01089 du 21 février 2012, enregistrée le 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme HZ...et autres ; Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1 CONTRIBUABLE ASTREINT AU... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La SNC Pharmacie Réveillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2001 au 30 novembre 2004. Par un jugement n° 0703490 du 6 septembre 2011, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande s'agissant des...

28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - CAS OÙ LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE N'A PAS... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : M. A...D...a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Wasquehal. Par un jugement n° 1402184 du 15 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société Rexel Distribution a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a renvoyé sa demande au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais. Il soutient que le décret attaqué : - a été édicté au terme d'une procédure irrégulière dès lorsque ni les élus locaux, ni les établissements publics de coopération intercommunale du département n'ont été consultés ; - est insuffisamment motivé ; - a...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la coopérative agricole Ukl-Arrée, dont le siège est ZA Lanveur, BP 6, à Languidic 56440 ; la coopérative agricole Ukl-Arrée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2011 portant extension de l'avenant, en date du 3 novembre 2010, à l'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2010 dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile agricole SCA Château de l'Arc, dont le siège est au 67 cours Mirabeau à Aix-en-Provence 13100 ; la SCA Château de l'Arc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04793 du 28 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir fait partiellement droit à l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 3 décembre 2009 du tribunal...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000. Par deux jugements n° 0613019 du 22 mars 2010 et n° 0721006 du 18 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 10PA02299, 10PA05162 du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par M...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 239 103,73 euros résultant d'un commandement de payer émis le 13 février 2009 par le trésorier du Vésinet, en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0905947 du 1er juin 2010, le tribunal...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00910 du 3 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant dans cette mesure le jugement n° 0504214 du tribunal administratif de Lyon du 13 novembre 2007, a condamné la commune d'Oullins, d'une part, à lui verser, en sa qualité de représentante légale de son filsC..., une somme...