La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie Sirinelli - page 3

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boehringer Ingelheim International GmbH et la société Boehringer Ingelheim France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a identifié la spécialité " Tiotropium Mylan 18 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule " comme générique de la spécialité de référence " Spiriva 18 microgrammes, poudre pour inhalation en gélule ", la...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 août 2019 et le 17 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Polytech Health et Aesthetics GmbH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires polyuréthane, et retir...

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 235 314 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du défaut de transposition de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Par un jugement n° 1600995 du 29 septembre 2017, le tribunal...

61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - OCTROI SELON LA PROCÉDURE ALLÉGÉE DITE... ...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419269, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 26 mars, 22 juin et 12 décembre 2018 et les 24 mai et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre Fabre médicament demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel la ministre des...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines : - d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle le président du conseil général des Yvelines a modifié le tarif des heures d'aide qui lui sont attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines de la prestation de compensation du handicap et la décision, portée à sa connaissance par un courrier du 11 avril 2013, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Yvelines a modifié le montant mensuel qui lui est attribu...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - 1... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A... B... a formé opposition, devant le tribunal administratif de Bordeaux, à la contrainte délivrée le 28 avril 2017 par le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine afin d'obtenir le remboursement d'une somme de 5 203,63 euros qui lui avait été versée au titre de la rémunération formation Pôle emploi. Par un jugement n° 1702063 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette contrainte...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. E... C..., Mme B... D... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 31, rue d'Estienne d'Orves à Vincennes ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société Belliss'immo le permis de construire un immeuble d'habitation de cinq logements sur la parcelle cadastrée section P n°143, située 13, rue Eugène Loeuil, et, d'autre part, l'arrêté du 25 août 2015 par lequel le maire de Vincennes a délivré à M. A... F... un permis de...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alept et le laboratoire Gerda demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a modifié le répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, en tant qu'elle ajoute, dans le groupe générique " Ciclopirox Olamine 1,5 g pour 100 g - Sebiprox 1,5 %, shampooing...

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 423958, par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 7 septembre 2018, le 5 mars 2019, le 26 mars 2019 et le 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sanofi Aventis France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction de ces ministres n°DSS/1C/DGOS/PF2/2018/42 du 19...

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - HÉBERGEMENT DES FEMMES... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées AIDAPHI a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département du Loiret à lui verser la somme de 980 752 euros, majorée des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de ce département de...