La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie Sirinelli - page 35

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° M. C... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le maire de Castanet-Tolosan a délivré un permis de construire à M. A... D... pour la construction d'une maison individuelle et d'un garage et la décision du 13 novembre 2019 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1907155 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Sous le n° 463104, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des professionnels du CBD et la société par actions simplifiée CBD'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler les I, II et III de l'article 2 et le II de l'article 3 de ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions et d'en édicter de nouvelles aux fins de prévoir l'intervention médicale pour garantir " le droit pour...