Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MALINGUE dans la jurisprudence francophone - page 46

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Doaré a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 158 658 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 30 juin 1989 au 30 octobre 2017, avec intérêts au taux légal et...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte une prime de rendement au taux de 32% et de condamner l'Etat - ministre des armées - à lui verser la somme totale de 183 206 euros correspondant au complément d'indemnité différentielle qui lui est dû pour la période du 1er septembre 1978 au 31 mai 2017, avec intérêts au taux légal et...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 3 novembre 2017 par laquelle le directeur de l'office public de l'habitat OPH Orne Habitat a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ainsi que le rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1800824 du 18 août 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre 2020 et 12 mars 2021, Mme B..., représentée par Me Desert...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'office public de l'habitat OPH Orne Habitat l'a affectée sur un poste de chargée de clientèle à l'agence d'Argentan. Par un jugement n° 1900007 du 18 août 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre 2020 et 11 mars 2021, Mme A..., représentée par Me Désert, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 17 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer à cette fin un récépissé de demande d'asile, dans le délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2100540 du 2 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, M. C..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2103400 du 1er avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, M. C..., représenté par Me Roulleau, demande à la cour...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2103399 du 1er avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, Mme A..., représentée par Me Roulleau, demande à la cour...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer vers l'Italie ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de communiquer l'intégralité de son dossier avant l'audience et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou à défaut de réexaminer sa situation, enfin...

...Mme MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° sous le n°1810301, d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle le préfet de la Mayenne lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 2° sous le n°1810302, d'annuler, tout d'abord, la décision du 28 août 2018 par laquelle le préfet de...