Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MADELAIGUE dans la jurisprudence francophone - page 69
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alinéa Solar France, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme globale de 7 454 858 euros en réparation des préjudices résultant du refus par le maire de la commune de lui délivrer un certificat de non-opposition aux travaux qu'elle a déclarés le 22 juillet 2010 en vue de l'installation...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Geroari, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau la condamnation du Syndicat Intercommunal Centre des Loisirs de Narcastet à lui verser la somme de 8 160,59 euros avec intérêts de droit, au titre de pénalités qui lui ont été appliquées à la suite de travaux réalisés au centre des loisirs de Narcastet. Par une ordonnance n° 1302074 du 10 mars 2015 le...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 pour un montant de 53 893 euros en droits, 5 325 euros pour les intérêts de retard et 5 325 euros pour la majoration, et au titre de l'année 2008, pour un montant en droits de 373 euros et au titre des...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 pour un montant de 53 894 euros en droits, 5 389 euros pour les intérêts de retard et 5 389 euros pour la majoration, et au titre de l'année 2008, pour un montant en droits de 374 euros et au titre des...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 pour un montant de 53 893 euros en droits, 5 389 euros pour les intérêts de retard et 5 389 euros pour la majoration, et au titre des prélèvements sociaux, pour l'année 2007, pour des montants de 14 820...
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Boucau promotion, société civile de construction vente, a demandé au tribunal administratif de Pau, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA, mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2009, en droits à hauteur de 29 498 euros, pour les intérêts de retard à hauteur de 708 euros, et pour les majorations pour un montant de 11 799 euros. Par un...
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bayonnaise de participation a demandé au tribunal administratif de Pau, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui a été réclamée au titre de la période correspondant aux années 2009 et 2010 s'élevant en droits respectivement à 49 164 euros et à 3 933 euros, et en intérêts de retard, respectivement à 1 180 euros et 47 euros. Par un jugement n° 1400162 du 29 juin 2015...
54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 11 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-du-Médoc a approuvé le plan local d'urbanisme communal et la décision du maire rejetant implicitement son recours tendant à l'abrogation de cette délibération. Par un jugement n° 1301701 et 1401855 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant...
55-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. 62-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les... ...Mme MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A.B. Charentes Taxis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 décembre 2011 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente l'a placée hors du champ d'application de la convention locale organisant les rapports entre les taxis et la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente...
