Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Lieber Sophie-Justine dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 332255
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a refusé le bénéfice de la protection instituée...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 334245
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN, dont le siège est au Quartier Barnenq à Pierrefeu-du-Var 83390, représenté par son directeur ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601763 du 23 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 10 mars 2006 par laquelle son directeur a suspendu le versement du traitement de M. Michel A ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 334911
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu, 1° sous le n° 334911, la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé 24 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; Vu, 2° sous le n° 334912, la requête enregistrée le 22 décembre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 336721
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zoé A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00068 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0500891 du 19 octobre 2007 du tribunal administratif de Nice condamnant le centre hospitalier de Nice à lui verser la somme de 67 000 euros et à verser la somme de 61 759,17 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 341051
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu, 1° sous le n° 341051, la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé 24 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 339917
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09VE04105 du 5 mai 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, annulé l'ordonnance du 24 novembre 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ainsi que l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 343387
01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51 avenue de Flandre à Paris 75019 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 prises par le ministre de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 333747
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2009 et 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE, dont le siège est avenue Keradennec à Quimper 29000 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU FINISTERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03068 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0504199 du 4 septembre 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 334697
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu l'ordonnance n° 09BX00898 du 8 décembre 2009, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Christine A ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 334799
...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU FINISTERE, dont le siège est avenue Keradennec à Quimper 29000 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601847 du 31 août 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. A la somme de 492,38 euros assortie des intérêts au...
