Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Legras Claire dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 311172
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2007 et 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., Mme Ida A, demeurant ... et l'INDIVISION A, dont le siège est ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°04BX00728 du 2 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 décembre 2010, 338291
28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...Mme Legras Claire...Vu 1°, sous le n° 338291, la protestation, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno F, demeurant 1 rue Jean-Jacques Rousseau à Hénin-Beaumont 62110 ; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais ; 2° de rejeter les...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2010, 321493
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2008 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande tendant à la révision de la pension de M. Mokhtar A en tant qu'elle porte sur la période postérieure au 1er janvier 1998 et...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2010, 333957
...Mme Legras Claire...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise en compte la bonification de deux années supplémentaires pour études préliminaires prévue par l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser sa pension militaire...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 octobre 2010, 303819
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 janvier 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la Société Manufacture vosgienne de meubles et de sièges, d'une part, a réformé le jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 octobre 2010, 306415
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL ETNA PRODUCTION, dont le siège est 34, route Nationale à Touet de L'Escarène 06440, représentée par son gérant en exercice ; la SARL ETNA PRODUCTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir réformé les jugements du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Nice, n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 octobre 2010, 306416
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'après avoir réformé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Nice et l'avoir déchargé des pénalités mises à sa charge au titre de l'année 1994 dans la mesure de la différence entre le montant des pénalités qui lui ont été assignées, calculées au taux de 80 %, et celui résultant de l'application du taux de 40...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 octobre 2010, 307296
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SOPEMEA, dont le siège est Aérodrome de Villacoublay Zone Aéronautique Louis Bréguet à Vélizy-Villacoublay 78140 ; la SAS SOPEMEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mai 2004 qui avait rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 octobre 2010, 307500
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS SICOVAD, dont le siège est situé 6, allée de la Voivre à Epinal 88000 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 23 décembre 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 octobre 2010, 308697
54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - MISE EN DEMEURE PRÉALABLE DE PRODUIRE LE MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE ANNONCÉ... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE HAUTE GREE, dont le siège est Hameau de Dabisse aux Mées 04190 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
