Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laurence Marion dans la jurisprudence francophone - page 38

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier Henri-Duffaut d'Avignon à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de fautes imputées à cet établissement dans la prise en charge de sa fille. Par un jugement n° 1103117 du 10 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA03735 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant par une décision avant-dire-droit sur la requête de MmeA..., a écarté l'exception de prescription quadriennale soulevée par...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Statuant sur la plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Val-de-Marne, la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Île-de-France et de La Réunion a, par une décision n° 14/002 du 24 octobre 2014, prononcé contre M. A...B...la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis. Par une décision n° 060-2014 du 2 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont rejeté ses demandes tendant à la modification des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 417-12 du code de la route ; 2° d'enjoindre à ces autorités d'abroger partiellement ces dispositions dans un délai de six mois ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 euros au titre de...

49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - NOTIFICATION D'UN RETRAIT DE POINT À L'ADRESSE DU... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer. Par une ordonnance n° 1101907du 28 mai 2013, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13LY01690 du 17 octobre 2013, le président de la 4ème...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2015, la société Vortex demande au Conseil d'Etat la récusation de M.A..., expert sollicité par une décision du 22 juillet 2015, sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, pour un avis technique dans le cadre de l'examen des requêtes n° 374114, 374183 et 383009. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 octobre 2015, présentée par la société Vortex ; Après avoir...

38-07-01 LOGEMENT. - JUGE DU DALO AYANT PRONONCÉ UNE INJONCTION ASSORTIE D'UNE ASTREINTE - PROPOSITION DE LOGEMENT TENANT COMPTE DE SES... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 1103444 du 26 septembre 2011 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de M. A... et sa famille dans les conditions prévues par la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes du 8 février 2011 et d'enjoindre au préfet d'assurer son relogement...

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. INTÉRÊT POUR AGIR. - 1 RECOURS D'UNE ASSOCIATION NATIONALE CONTRE... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : L'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2011 par lequel le maire de La Madeleine a interdit la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1104998, 1105002, 1105009 du 12 avril...

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. D...B...et a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n°1411430 du 19 février 2015, le tribunal administratif a déclaré l'intéressé inéligible à toutes les élections pour une durée...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés NextRadio TV et BFM Business TV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté leur demande du 16 décembre 2013 tendant à ce que soit lancé un appel aux candidatures pour l'allocation de fréquences radioélectriques disponibles pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 2° d'enjoindre au CSA...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 juillet 2011 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la décision du 8 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1200047 du 6 décembre 2013, rectifié par une...