Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laurence Marion dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire additionnel enregistrés les 2 octobre 2017, 22 décembre 2017 et 2 et 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ouï FM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ; 2° de mettre à la charge...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner au préfet de l'Isère de lui proposer un accueil dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative. Par un jugement n°1603188 du 14 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de son capital de points et de lui restituer ce titre. Par une ordonnance n° 1702184 du 10 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 11...

38-03-04 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - FORFAITISATION DES RESSOURCES EN CAS D'ACTIVITÉ... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juillet 2016 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui verser l'aide personnalisée au logement pour l'année 2016. Par un jugement n° 1612430 du 10 février 2017, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 7 juillet...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Mme B...A..., M. C...A...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier spécialisé CHS de Caen à verser, d'une part, à Mme B...A...la somme de 1 308 340,91 euros ainsi qu'une rente annuelle de 70 979,37 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement en décembre 2005 et, d'autre part, à M. C...A...et Mme D...A...la somme de 428 063,76 euros en réparation des préjudices subis par eux dans les mêmes circonstances. La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juin, 8 septembre, 6 décembre et 15 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Le Conseil du commerce de France, PERIFEM et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 FACULTÉ POUR LE CSA DE PRONONCER LA SUSPENSION DE PROGRAMMES... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2017 et les 21 février et 18 mai 2018, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA n° 2017-297 du 7 juin 2017 lui infligeant la sanction de la suspension de la diffusion des séquences publicitaires au sein de l'émission " Touche pas à mon...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - SANCTION PRONONCÉE CONTRE LA SOCIÉTÉ C8 EN RAISON D'UNE SÉQUENCE DE... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2017 et les 21 février et 18 mai 2018, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligé la sanction de la suspension de la diffusion des séquences publicitaires au sein de l'émission " Touche...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - SANCTION À L'ENCONTRE LA SOCIÉTÉ C8 POUR UNE SÉQUENCE DE L'ÉMISSION TPMP!... ...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2017 et les 21 février et 18 mai 2018, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA n° 2017-532 du 26 juillet 2017 lui infligeant une sanction pécuniaire d'un montant de 3 millions d'euros ; 2° de mettre à la charge du CSA une...

...Mme Laurence Marion...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 août 2017 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur qui l'a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de vingt mois dont dix mois avec sursis. Par une ordonnance n° 1703556 du 14 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu les effets de cet arrêté jusqu'à l'intervention d'un jugement au fond de la demande...