La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 3

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE A NEUFCHATEL-HARDELOT, dont le siège social est ... ; les époux X... et ladite association demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 57 873 l'ordonnance en date du 15 mars 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 63 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Roger X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet 1984 et 13 août 1984, présentés pour la COMMUNE DE METZ, par Maître Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DE METZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal du 29 novembre 1983 fixant...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES 55-01-02-03... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1986 et 7 novembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE METZ par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DE METZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal du 29 novembre 1983 fixant les...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1986 et 7 novembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE METZ par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat ; la COMMUNE DE METZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal du 8 juillet 1983 fixant les tarifs...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laroussi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision du 26 novembre 1981 de l'inspecteur...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril 1987 et 25 mai 1987, présentés pour M. X... par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de la Charente autorisant la sociét...

68-02-01-01-015,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1986 et 27 juin 1986, présentés pour la ville d'Annemasse 74100, représentée par son maire, habilité par le conseil municipal ; la ville d'Annemasse demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la délibération de son conseil municipal du...

30-02-05-01-06-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 1er juillet 1986 confirmant la décision du 5 mai 1986 par laquelle le recteur de...