La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 141

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 23 août 1990 par lequel son maire a refusé à M. Phan Manh X... un permis de construire et, d'autre...

55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX... ...Mme Laroque...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai, 2 juillet et 24 septembre 1984, présentés pour Mlle Kim Dung X..., titulaire d'une officine pharmaceutique, demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 17 avril 1984, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a maintenu la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois...

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et M. Richard Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision implicite et la décision du 4...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports qui a rejeté son...

01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 93 934 la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BAYEUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BAYEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Caen a, après avoir annulé en tant qu'il concerne les instituteurs chargés de la formation pédagogique la...

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Mme Laroque...Vu 1° sous le n° 93 935 la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BAYEUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BAYEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Caen a, après avoir annulé l'arrêté en date du 26 mars 1985 par lequel le commissaire de la République du...