La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque - page 7
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 janvier 1992, 97155
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 66-07-02-04-02... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1988 et 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 juin 1985 par laquelle l'inspecteur du travail placé auprès du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 janvier 1992, 97311
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-07-02-04-02... ...Mme Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Lyon de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 décembre 1985 du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 06 janvier 1992, 99694
66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 20 juin et 19 novembre 1986, respectivement de l'inspecteur du travail et du ministre des affaires sociales et de l'emploi, refusant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 102975
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 7 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions d'inspecteur départemental de l'Education nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 113566
10-01-05-015,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE -Absence - Syndicat - Section... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE-FORCE OUVRIERE SPASEEN-FO ; la section demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 119153
68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire rejetant le recours gracieux formé par M. Manh Y... X... contre l'arrêté du 19 septembre 1989 lui...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 120131
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Laroque...Vu, enregistré le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement en date du 24 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier comprenant la demande, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat-greffe dudit tribunal, présentée par M. Jean-Christophe X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 126323
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... ...Mme Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1991, présentée par l'UNIVERSITE DE PICARDIE, représentée par son président en exercice ; l'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, à la demande de Mlle Denise X..., annulé la délibération du 12 octobre 1990 par laquelle le jury des épreuves du diplôme d'études juridiques générales délivré par l'université l'a déclarée non admise ; 2° de prononcer le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 127991
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...Mme Laroque...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. André X..., la délibération du 25 juin 1987 de la commission de spécialité et d'établissement de l'université de Nantes retenant la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 44252
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Report d'une décision de reclassement indiciaire à... ...Mme Laroque...Vu le recours et le mémoire enregistrés les 19 juillet 1982 et 19 novembre 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des relations extérieures, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 mai 1980 par laquelle il a refusé de modifier la rémunération de M. X... et renvoyé M. X... devant lui afin qu'il soit procédé à la...
