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...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS SRC, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est Energy IV, 34, avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay 78147 ; la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, faisant partiellement droit à la demande de la sociét...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard A, demeurant ... ; M. Gaston F, demeurant ... ; Mme Armelle D, demeurant ... ; M. Bruno E, demeurant ... ; Mme Teura B, demeurant ... ; M. Noa C , demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la loi du pays n° 2006-17 LP/APF du 30 novembre 2006 portant création d'un droit d'utilisation des ressources de...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAROLINE, dont le siège est Lot F 125 Lotus à Punaauia ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAROLINE demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer que la « loi du pays » n° 2006-15 LP/APF du 23 novembre 2006 relative à l'impôt sur les plus-values immobilières est non conforme au « bloc de légalité » tel qu'il est défini à l'article 176-III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2° de déclarer que ladite...

...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, dont le siège est « Le Panloup » à Coueron 44220, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée ETUDES GENERALES IMMOBILIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 19 novembre 2003 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCIEUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LANCIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02NT01456 du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 97-2793 du 20 juin 2002 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme Anne A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1997 du maire de Lancieux Côtes d'Armor accordant à la SCI Liancieux un permis de construire une maison d'habitation...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe A, demeurant 1... à Courcouronnes 91080 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le point C7 de la circulaire du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004 relative aux règles de gestion de l'indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement à appliquer aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées, ensemble la décision en date du 16 mars 2005 rejetant le recours...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ASTERRA, dont le siège est 14, passage Dubail à Paris 75010 ; l'ASSOCIATION ASTERRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2005 de la Commission paritaire des publications et agences de presse refusant le renouvellement de l'inscription du magazine EKWO, ensemble la décision du 30 juin 2005 par laquelle ladite commission a rejeté le recours gracieux de demandant le retrait de la décision du 28 avril 2005 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE, dont le siège est 143, rue de Saussure à Paris 75017 ; le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du décret du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie en ce qu'il fixe comme objectif à la Française des Jeux de veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article...

...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE, dont le siège est 143, rue de Saussure à Paris 75017 ; le SYNDICAT DES CASINOS MODERNES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre résultant du silence gardé par lui pendant plus de deux mois sur la demande d'abrogation de l'article 17 du décret du 9 novembre 1978 qu'il lui a adressée ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans un délai d'un mois à compter de...

01-02-02-01-03-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Landais...Vu 1° sous le n° 297888, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, domicilié 3,Villa Marcès à Paris 75011, mandataire commun des associations requérantes, la CIMADE, service oecuménique d'entraide, domiciliée 176, rue de Grenelle à Paris 75016 ; l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE...