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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 295235

...Mme Landais Claire... 14 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ ZAC. - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 9 MAI 2006 RELATIF AUX NUTRIMENTS POUVANT ÊTRE EMPLOYÉS DANS LA FABRICATION DES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES RJ1 - 1 COMPÉTENCE DES ETATS MEMBRES POUR FIXER, DANS L'ATTENTE DE L'INTERVENTION DE LA COMMISSION, LES QUANTITÉS MAXIMALES DE VITAMINES ET DE MINÉRAUX PRÉSENTES DANS LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES - EXISTENCE - 2 POSSIBILITÉ DE FIXER CETTE VALEUR MAXIMALE À UNE...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 304987

...Mme Landais Claire... 36-07-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. ATTRIBUTIONS. - CONSULTATION DES CAP SUR LES PROJETS D'AVANCEMENT - 1 OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE FIGURER L'ENSEMBLE DES AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ÊTRE PROMUS SUR LES PROJETS DE TABLEAU ET DE LISTE SOUMIS À LA CAP - ABSENCE - 2 OBLIGATION D'AVOIR AU PRÉALABLE EXAMINÉ LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ÊTRE PROMUS ET DE TENIR À DISPOSITION DE LA CAP LES ÉLÉMENTS SUR LESQUELS ELLE S'EST...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 326936

...Mme Landais Claire... 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. - TABLEAU D'AVANCEMENT - 1 CARACTÈRE INDIVISIBLE LORSQUE LE TABLEAU COMPORTE UN NOMBRE MAXIMUM D'AGENTS - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS D'UN AGENT TENDANT À L'ANNULATION DE CE TABLEAU EN TANT QU'IL N'Y FIGURE PAS - 2 PROCÉDURE - DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI DE RECOURS CONTRE UN TABLEAU À L'ÉGARD DES AGENTS NE FIGURANT PAS SUR CE TABLEAU - PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL - EXISTENCE RJ1. 36-06-02 1 Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 334396

...Mme Landais Claire... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - RECOMMANDATION DE BONNES PRATIQUES DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ - CONFLIT D'INTÉRÊTS. 01-04-03 Requérante soutenant que la recommandation de bonne pratique édictée par la Haute autorité de santé qu'elle attaquait était illégale pour avoir été adoptée en méconnaissance du principe d'impartialité en raison de la présence, au sein du groupe de travail chargé de sa rédaction, d'experts...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 342329

...Mme Landais Claire... 54-03-01-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE URGENTE. CONDITIONS. URGENCE. - PRÉEMPTION PAR LA COMMUNE D'UN BAIL COMMERCIAL ALORS QUE LA CESSION DU BAIL A EU LIEU - ACQUÉREUR DEMANDANT LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION - PRÉSOMPTION D'URGENCE - ABSENCE RJ1. 54-03-01-04-01 Si, eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci en demande la suspension, cette présomption n'a plus lieu...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346204

...Mme Landais Claire... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - TRANSFERT DE COMPÉTENCE AUX DÉPARTEMENTS - CONDITIONS FINANCIÈRES - QPC - 1 EVOLUTION DES CHARGES EXPOSÉES PAR LES DÉPARTEMENTS ET DES RESSOURCES DISPONIBLES POUR EN ASSURER LE FINANCEMENT - EVOLUTION CONSTITUANT UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE À JUSTIFIER UN NOUVEL EXAMEN PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - EXISTENCE RJ1 - 2 ATTEINTE ALLÉGUÉE AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À L'ARTICLE 72-2 DE LA CONSTITUTION - QUESTION...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346205

...Mme Landais Claire... 135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. - APA - QPC - QUESTION DE LA CONFORMITÉ AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ORGANISANT LA COMPENSATION DANS UN CONTEXTE D'ÉVOLUTION DÉFAVORABLE DES CHARGES EXPOSÉES PAR LES DÉPARTEMENTS À CE TITRE ET DES RESSOURCES DISPONIBLES POUR EN ASSURER LA COMPENSATION RJ2 - 1 QUESTION NOUVELLE - EXISTENCE - 2 QUESTION SÉRIEUSE - EXISTENCE. 135-01-07-03 1 Soulève une question nouvelle le...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346227

...Mme Landais Claire... 135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - QPC - QUESTION NOUVELLE - EXISTENCE - QUESTION DE LA CONFORMITÉ AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AU QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 72-2 DE LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ORGANISANT CETTE COMPENSATION ART. L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 ET L. 14-10-8 DU CASF DANS UN CONTEXTE D'ÉVOLUTION DÉFAVORABLE DES CHARGES EXPOSÉES PAR LES DÉPARTEMENTS À CE...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346460

...Mme Landais Claire... 04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 72-2 DE LA CONSTITUTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 JUILLET 2001 RELATIVES AU CONCOURS VERSÉ AUX DÉPARTEMENTS PAR LE FONDS DE FINANCEMENT DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE - ABSENCE RJ2. 04-02-03-03 Les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ne sont pas applicables aux dispositions, antérieures à leur date d'entrée en vigueur, de l'article 1er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 avril 2011, 345634

...Mme Landais Claire...Vu l'ordonnance n° 0906524 du 31 décembre 2010, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Zeljko A tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Ain lui indiquant qu'il n'avait pas droit au revenu de solidarité active, a décidé, par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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