Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LARERE dans la jurisprudence francophone - page 3
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...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 janvier 2010 et régularisée par la production de l'original le 25 février 2010, présentée pour M. Jean Paul A, demeurant chez Mme Nono Brigitte B au ... à Paris 75016 par Me Wantou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908456 en date du 7 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2009 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 octobre 2010, 08PA04443
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - DÉLAI DE REPRISE IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR... ...Mme LARERE...Vu le recours, enregistré le 22 août 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0117558/2-1 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source ainsi que des pénalités réclamées à la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 octobre 2010, 09PA04101
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATIONS DE SERVICES -... ...Mme LARERE...Vu le recours, enregistré le 3 juillet 2009, présenté par MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0311523 du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la somme de 82 658,92 euros correspondant aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 septembre 2010, 09PA06140
...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 octobre 2009 et régularisée par la production de l'original le 27 octobre 2009, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Scavazza ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0619768 et 0619770 en date du 16 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 5 juillet 2006 du préfet de police refusant leur admission au séjour ainsi que des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 30 juin 2010, 08PA03905
...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour M. Shi Lun A, demeurant ..., par Me Belot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0405579 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende mise à sa charge en application de l'article 1740-1° du code général des impôts pour un montant de 3 000 € ; 2° de prononcer la décharge de l'amende et des majorations subséquentes ; ................................................................................................................................ Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 juin 2010, 08PA04849
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2008, présentée pour la SOCIÉTÉ KRUPP FRANCE, dont le siège est 30, boulevard Bellerive à Rueil Malmaison 92500, par la société d'avocats Fidal ; la SOCIÉTÉ KRUPP FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300337 du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 juin 2010, 09PA05432
...Mme LARERE...Vu le recours, enregistré le 31 août 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714730 en date du 29 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. A la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune de Paris ; 2° de remettre cette cotisation à la charge de M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 16 avril 2010, 08PA00841
...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. Toumany A, ..., par Me Jovy ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706489/3 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 23 juillet 2007 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale ou à défaut de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 16 avril 2010, 08PA04794
...Mme LARERE...Vu, I, sous le n° 08PA04794, le recours, enregistré le 15 septembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0215200 du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Gecina la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997, en tant que société mère du groupe fiscalement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 16 avril 2010, 09PA00233
...Mme LARERE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Lipietz ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709208 et 08709210 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 novembre 2007 rejetant leurs demandes de titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer leur situation et de leur délivrer un titre de...
