Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JURIN dans la jurisprudence francophone - page 28
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA03183
...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident. Par un jugement n° 2115620 du 13 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme C..., représentée par Me Tchiakpe, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2115620 du 13 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2° d'annuler cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA04052
...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2105095 du 8 août 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Bisalu, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 8 août 2022 ; 2° d'annuler cette décision implicite de rejet ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA04400
...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel ce préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2212669 du 7 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA04730
...Mme JURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2210277 du 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2022 et 5 décembre 2022, M. B...
