La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme JOURDAN - page 94
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...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2009, présentée pour M. et Mme Bruno A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801614 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2009, présentée pour M. Alfonso A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900077 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 mars 2009, 05LY00659
...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0203633 du Tribunal administratif de Lyon du 1er mars 2005 en tant qu'il n'a admis que partiellement sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer le solde des réductions demandées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
