Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Boubal, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802886 du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 1994 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ou, pour le moins, celle des pénalités de mauvaise foi qui leur ont été infligées, et de condamner l'Etat à leur payer une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2004, sous le n° 04BX00753, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Guiroy, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022036 du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations sociales supplémentaires qui leur ont été assignés au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 6 000 € sur le...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2004, présentée pour la SARL AIKI, dont le siège est avenue du 4 septembre à Oloron Sainte Marie 64400, représentée par son gérant en exercice, par Me Rouffiac ; La SARL AIKI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°021248 du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er novembre 1995 au 31 octobre 1998, la décharge ou la modération de l'amende infligée...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2004, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Boubal, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/345-00/527 du 11 mai 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1991 à 1994 ainsi que des rappels de TVA assignés au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € au...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2004, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par la SCP Fidal, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/2741 du 29 juin 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés pour la constitution de garanties conformément à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et à lui verser une...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Hoarau, pour l'OFFICE DE L'EAU DE LA REUNION, dont le siège est 14 allée de la Forêt Boulevard de la Providence à Saint Denis 97400; L'OFFICE DE L'EAU DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301951 du 23 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé ses décisions en date du 20 octobre 2003 par lesquelles il a, d'une part, rejeté la candidature de M. X, d'autre part, recruté M. Y en qualité de technicien informaticien contractuel; 2° de rejeter la demande de M. X...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour la SARL MICHELENA, dont le siège est Vieille route d'Espagne à Urrugne 64122, par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; La SARL MICHELENA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0102126 du 21 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999 par un avis de mise en recouvrement émis le 6 février 2001 ; 2° de prononcer la décharge des droits et...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Laydeker, pour la SARL MEGA HAIR, dont le siège est 40 quai Richelieu à Bordeaux 33000; La SARL MEGA HAIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203168 du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, la décision en date du 3 octobre 2002 par laquelle la communauté urbaine de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnisation soit annulée, d'autre part, la communauté urbaine de Bordeaux soit condamnée à lui verser la somme de 9 146 euros au...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au greffe de la cour, présentée, par la SCP Nonnon-Faivre, pour M. Patrick X, demeurant ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0200940 du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de l'année 1998 par avis de mise en recouvrement n°000905032 du 9 octobre 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2004, présentée, par la société d'avocats Fidal, pour la SOCIETE ASSURCO, dont le siège est 13 rue Charles Gounod à Saint Denis 97400, représentée par son gérant en exercice; La SARL ASSURCO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0400032 du 6 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y...
