Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2004, sous le n° 04BX02019, présentée pour Mme Wanda X, demeurant ..., représentée par Me Lacombe, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103088 en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge de la pénalité visée à l'article 1763 A du code général des impôts, à laquelle elle a été solidairement assujettie en sa qualité de gérante de la SARL Cadima, pour les exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; 2° de la décharger de la pénalité en litige ; 3° de...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2004, sous le n° 04BX02051, présentée pour la SA MECAMIDI, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 41 rue Corneille à Toulouse 31500, par Me Lacombe, avocat ; La SA MECAMIDI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103044, en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle de 10%, qui lui ont été assignées au titre des exercices...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2004 sous le n° 04BX02055, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par Me Moreau ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 novembre 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 et restant en litige ; - de le décharger desdites cotisations et pénalités ; - de condamner l'Etat à lui...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2004, sous le n° 04BX02059, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 2 rue Pied de Fond à Niort 79037, par Me Garnier, avocat ; La MACIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-0797, en date du 30 septembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés restant en litige ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont...
...Mme JAYAT...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2004 sous le n° 04BX02083, présentée pour M. et Mme Eric X, demeurant ... présentée en leur nom ainsi qu'au nom de leurs deux enfants mineurs, David et Thomas, par la SCP Joly-Wickers-Lasserre-Maysounabe-Mesuron ; Ils demandent à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 octobre 2004 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande indemnitaire dirigée à l'encontre du centre hospitalier de Langon et tendant à la réparation de leur préjudice, ainsi que de celui de leurs deux enfants...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la cour, présentée par Me Coubris, pour M. Robert X, demeurant ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203009 du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Bordeaux soit condamné à verser la somme totale de 466 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des complications post-opératoires de l'intervention chirurgicale du 14 novembre 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser la...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2004, présentée pour Mme Soledad X, demeurant ..., par Me Casero ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; 2° de prescrire une nouvelle expertise afin d'apprécier la validité du diagnostic dans le cas d'un myélome non déclaré et la manière dont le suivi post-opératoire s'est déroulé ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2004, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Froin et Guillemoteau ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis lors de l'accident dont il a été victime le 6 avril 1999 ; - de condamner le département de l'Aveyron à lui verser la somme de 69 600 € avec intérêts à compter du 29 juin 1999 ; - de condamner le département de l'Aveyron au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2004 au greffe de la cour, présentée par Me Veyssiere, pour Mme Henriette X, demeurant à la ...; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9802654 du 10 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au...
...Mme JAYAT...Vu I°, sous le n° 05BX01972, le recours, enregistré le 21 septembre 2005 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0102430 du 12 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 24 avril 2001 par lesquels le préfet de l'Aveyron a respectivement agréé l'association communale de chasse de Pomayrols, modifié la domiciliation de M. Raymond D et agréé une réserve de chasse et de faune sauvage sur les terrains d'une...
