Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 70

...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au greffe de la cour, présentée, par Me Bonneau, pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500853 du 15 juin 2006 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 20 mars 2001 au 1er juin 2003 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2005, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ..., par Me Preguimbeau ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne du 11 mars 2003 lui infligeant un blâme ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 750 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2004, présentée pour M. X, demeurant 9..., par Maître Rouffiac, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 002431-1 du 10 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 à 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces...

...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2007, présentée pour M. Sahin X, demeurant ..., par Me Pierre Landète ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2007 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2004, sous le n° 04BX00753, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Guiroy, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022036 du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations sociales supplémentaires qui leur ont été assignés au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 6 000 € sur le...

...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Laydeker, pour la SARL MEGA HAIR, dont le siège est 40 quai Richelieu à Bordeaux 33000; La SARL MEGA HAIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203168 du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, la décision en date du 3 octobre 2002 par laquelle la communauté urbaine de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnisation soit annulée, d'autre part, la communauté urbaine de Bordeaux soit condamnée à lui verser la somme de 9 146 euros au...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2006, présentée pour M. Joseba X, demeurant ..., par Me Hervé-Bazin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°0301588 du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions de sa requête tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, au titre de l'année 1998, par avis de mise en recouvrement n° 05003 du 23 septembre 2002 et qui n'ont pas fait l'objet du dégrèvement prononcé en cours de première instance ; 2° de prononcer la décharge des...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX01852, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est 64 rue Defrance à Vincennes Cedex 94682 par Me Mirieu de Labarre ; Il demande à la cour : - A titre principal : d'annuler le jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Charles Perrens à lui rembourser les indemnités d'un montant total de 42 685,74 euros qu'il a versées aux ayants-droit de Mme...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Jayat