Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 69
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| ...Mme JAYAT...Vu, enregistrée le 16 mars 2004, la requête présentée, par Me Jamet, pour M. Francis Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a informé le propriétaire des terres d'une superficie de 12ha 16a 16ca qu'il exploitait précédemment en vertu d'un bail à ferme, de ce que l'opération de reprise en faire valoir direct desdites terres n'était pas soumise à autorisation au sens de l'article...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 04BX02206, présentée pour M. Bernard X demeurant ... par Me Bergeres ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 16 juillet 2002 par laquelle le maire de Bordeaux l'a licencié pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, de la décision du 6 mars 2003 rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision du 16 juillet 2002; - d'annuler les décisions précitées et d'enjoindre à la...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Ergunay X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme JAYAT...Vu I° la requête enregistrée le 18 août 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX01743, présentée pour la SA GUERET DISTRIBUTION par son président-directeur général, M Simon, dont le siège est 36-40 avenue du Berry à Guéret 23000 ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de TVA au titre du mois d'août 1998 ; - d'ordonner ce remboursement ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 677,70 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 25 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00531, présentée pour l'EURL RATEAU, dont le siège est situé 4 rue Montcalm à La Rochelle 17000, par Me Echard ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargée des rappels de TVA d'un montant de 63 002,15 euros auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 1998 ; - de prononcer ladite décharge ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 250 euros en application de...
...Mme JAYAT...Vu, enregistrée le 3 mars 2004 au greffe de la cour, sous le n° 04BX00387, la requête présentée pour la SARL PATISSERIE BELAUNZA, dont le siège social est Route de Mimizan, Escources 40210, par Me Zamour, avocat ; La SARL PATISSERIE BELAUNZA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200761-1, en date du 16 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2004 sous le n° 04BX01493, présentée pour la COMMUNE DE NAVES représentée par son maire en exercice par Me Symchowicz ; Elle demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 23 juin 2004 en tant qu'il a condamné la société des autoroutes du sud de la France ASF à lui verser une indemnité limitée à 290 203,93 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi par suite de la suppression de captages d'eau ; - de condamner la société ASF à lui verser soit une rente annuelle de 60 092,35 euros pendant...
...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au greffe de la cour présentée, par Me Bouhet, pour la SA LORTHOLARY CYCLES, société en liquidation amiable ayant pour liquidateur M. Lortholary, dont le siège est à Saint Pierre Du Mont 40280 ; La SA LORTHOLARY CYCLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000893 du 11 mai 2004 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des montants supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 04BX01682, présentée pour la COMMUNE D'ARAGNOUET, à Aragnouet 65170 représentée par le maire en exercice, par la SCP d'avocats Noyer-Cazcarra ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hautes-Pyrénées à lui verser une indemnité de 383 042,03 euros en remboursement des frais de remise en état de la voie d'accès à la station de ski de Piau-Engaly à la suite des intempéries de juillet 2001 et juin 2002 ; - de...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX02161, présentée pour M. Chatrapatty X demeurant ... par Me Becquevort ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'université de la Réunion en date du 20 mai 2003 relative au classement des candidats au poste de maître de conférence n ° 134, ainsi que de la décision du président de cette université du 24 juin 2003 rejetant son recours...
