Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2002, présentée pour la SCI DE GESTION DE PATRIMOINE JEBEILE, dont le siège est 4, place Martial Brigouleix à Tulle 19000, par Me X... ; La SCI DE GESTION DE PATRIMOINE JEBEILE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification de redressement du 29 octobre 1997 concernant la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée d'un immeuble acquis le 6 décembre 1994 ; 2 de prononcer la décharge d'un montant de 70 661 F de...
...Mme JAYAT...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 9 septembre 2002 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 8 février 1999 par laquelle le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance a rejeté la demande d'exonération de Mme X pour la redevance audiovisuelle réclamée à cette dernière pour la période venant à échéance au 1er septembre 1998 et a prononcé la décharge de la...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2002, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 18 décembre 2002 et régularisée le 20 décembre suivant, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par la société d'avocats Eric Pierre Poitrasson ; M. et Mme René X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1996 et à la condamnation de l'Etat à leur verser...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2002, présentée pour M. et Mme X Claude, demeurant ..., par Me Natalis avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 50 000 F au titre des frais non compris...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2002 sous le n° 02BX02383, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2000 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé d'interdire la circulation sur la Dronne de « bateaux- promenade » en bordure de sa propriété ; - d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2003 par télécopie, confirmée par courrier le 24 juin 2003, présentée par Me Ferrié de la société d'avocats « La clé des champs », pour Mme Maryse X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2001 du préfet du Tarn lui refusant l'autorisation préalable d'exploiter une superficie de 10 ha 28 a et 03 ca sur les communes de Orban, Lasgraisses et Poulan-Pouzols ; - à titre principal d'annuler...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2002, présentée pour la SARL SCIERIE DU BORN représentée par Me Dumousseau, mandataire-liquidateur de la société, demeurant ..., par Me Y... ; La SARL SCIERIE DU BORN REPRESENTEE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe forestière qui ont été maintenus à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 1996 au 7 mars 1997 ; 2 de prononcer...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2003 sous le n° 03BX00916, présentée pour Mme Carole X, demeurant ..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, Flavien Betoulle, par Me Rejou ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Junien à verser une indemnité de 61 000 euros en réparation du préjudice subi par son enfant à la suite de son accouchement le 3 février 1998 ; - de condamner le centre hospitalier...
...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2003, présentée par M. Joë X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 mai 2003 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2002 de la section des aides publiques au logement des Deux-Sèvres ; - d'annuler ladite décision ; - d'enjoindre la reprise du versement des prestations d'aide personnalisée au logement ; - de condamner l'office public d'aménagement et de construction OPAC Sud Deux-Sèvres à lui verser une somme de 160 euros au...
